Fiscalité pour les entreprises :
Une entreprise qui achète une œuvre originale peut, sous certaines conditions, déduire de son résultat annuel le prix d’achat de l’œuvre :
– Le œuvres doivent être réalisées par des artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu public accessible aux salariés, clients, fournisseurs… pendant la durée d’amortissement de l’œuvre, soit 5 ans.
– La déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5% du chiffre d’affaire annuel de la société.
– La déduction sera de 20% du prix d’achat de l’œuvre pendant 5 ans.
– Les œuvres originales d’artiste vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.
Les sociétés bénéficient également d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements effectués au profit d’associations et de fondations culturelles.
détail
Fiscalité pour les particuliers:
Les œuvres d’art bénéficient en droit français d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive.
Les œuvres d’art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu’aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.
Taxation avantageuse des plus-values:
En cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d’une facture ou pas.
S’il dispose d’une facture, il peut opter :
– pour la taxation forfaitaire de 5% ;
– ou pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).
S’il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.
Transmission de patrimoine:
Sous certaines conditions, les œuvres d’art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5% des meubles meublants.
Paiement en dation de certains impôts:
La loi permet aux propriétaires d’œuvres d’art de régler certains impôts en proposant une œuvre à l’État en contrepartie des droits qui sont dus.
Modalités d’applications
La déduction fiscale est étalée sur 5 ans (année de l’acquisition et les 4 années suivantes) par fractions égales. Ainsi, elle est égale chaque année à 1/5e (20 %) du prix de revient de l’œuvre. Si l’acquisition est réalisée en cours d’année, la déduction n’est pas réduite prorata temporis : Expression latine signifiant en proportion du temps effectivement écoulé. Permet d’effectuer un calcul en tenant compte du temps réel..
Exemple :
Une entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 1500 €HT: HT : Hors taxes. Elle peut opérer une déduction fiscale de 300 € chaque année, entre l’année N (année d’acquisition) et l’année N+4.
Les sommes sont déduites du résultat de l’exercice, selon le régime fiscal de l’entreprise : · Régime réel normal : sur le tableau n°2058-A ligne XG (cerfa n° 15949) · Régime simplifié d’imposition : sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948)
Attention
La réduction fiscale n’est pas rattrapable. Toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.
Limitation de la déduction
Les sommes sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ce plafond annuel est diminué des versements réalisés au titre du mécénat.
Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé est perdu. Il ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.
Exemple :
1. Au cours de l’année N, une entreprise réalise 5 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond applicable est donc fixé à 5‰de son chiffre d’affaires HT: HT : Hors taxes(25 000 €).
L’entreprise acquiert l’œuvre d’un artiste vivant pour 150 000 €HT: HT : Hors taxes. La réduction fiscale sera échelonnée sur les 5 prochains exercices comptables, soit au maximum 30 000 € par an (150 000/5).
En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l’année N, l’excédent est perdu.
2. Au cours de l’année N+1, l’entreprise réalise 6 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe. Pour cet exercice, le plafond est fixé à 32 500 €. L’entreprise bénéficie donc d’une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1.
Cette logique se répète jusqu’à l’exercice N+4.